CHAPITRE QUATRIÈME

pages de son livre sur les principes généraux du droit.

«. Droit est la noble constitution des lois qui sont faites et passées par les empereurs (romains) et par les saints conciles, consaux des sénats, et les saintes décrétâtes faites par N. S. P. le pape, qu'on appelle droit canon ».

L'importance théorique et pratique des lois des papes lui font oublier les lois du roi ; et Charondas, son annotateur, se trouve obligé de le critiquer en marge : « Il devait ajouter les lois et Ordonnances faites par les rois qui sont autant souverains que les Empereurs ».

Le Grand coutumier, ne met pas davantage en relief, dans ses définitions, le pouvoir législatif de la royauté :

« Droit écrit est ce qui est baillé par écrit, comme les lois et les statuts qui sont baillés au peuple, et sont les lois appelées droit civil, et les décrétâtes sont appelées droit canon (Grand coutumier, liv. II). »

Le silence de ces auteurs s'explique peut-être ainsi : tous deux s'occupaient plutôt du droit privé que du droit public. Or, les ordonnances réglaient à peu près exclusivement des matières de droit public. Sous les deux règnes que j'étudie, je n'en trouve que trois qui aient le caractère de lois civiles :

Celle d'avril 1393, qui permet, sous certaines conditions, le rachat des rentes constituées sur les maisons des villes; celle de 1401 (1) touchant le droit de saisie, que peuvent avoir les créanciers du mari sur les biens dotaux et parapbernaux de la femme, enfin, celle de 1409 sur Temphytéose.

(1) Elle est en forme de rescrit adressé à un sénéchal. Louvre, VITI, 449.

A partir de Charles Y, il n'y a plus de Parlement législatif, les barons du royaume ne sont plus appelés pour faire quelqu'ordonnance générale ; ou bien, s'ils le sont, c'est pour assister à une session du Conseil du roi, ou prendre part aux États généraux. A parler plus exactement, les parlements législatifs sont devenus les États généraux.

Mais Charles V se souvenait des épreuves du duc de Normandie. Il ne convoqua que deux fois les États généraux. En 1367, c'était pour aviser aux moyens d'arrêter les excès des grandes compagnies ; il y eût deux sessions, une à Chartres, l'autre à Sens, qui furent suivies de deux ordonnances comprenant surtout des mesures d'ordre public ; elles accordaient cependant que le prix du sel serait fixé par les États généraux, et contenaient quelques dispositions sur la levée des Aides.

Une seconde assemblée des États eut lieu en 1369, le roi voujait les consulter sur une affaire de politique extérieure, sur un démêlé avec l'Angleterre, lequel pouvait entraîner la guerre. 11 en profita pour demander aux trois Ordres un subside ; mais sauf cette exception, les impositions, pendant tout son règne, furent levées sans que les États généraux les eussent consenties.

Ceci ne veut pas dire qu'il les ait toujours établies d'autorité ; dans plusieurs provinces il les demandait aux États particuliers. En 1373, par exemple, des lettres royaux expédiés pour la levée d'une aide dans l'Artois, le Boulonnais, etc. disent, qu'elle a été « accordée par les trois États du pays, sans tirer à conséquence pour l'avenir, et sous réserve de leurs franchises ». Mais Charles se dispensait de convoquer les États provinciaux, et de leur recon-