CHAPITRE QUATRIÈME

naître le droit d'accorder les taxes, toutes les fois que les populations ne réclamaient pas instamment.

Si les Etats généraux n'ont pas eu d'influence directe sur les ordonnances de Charles V, du moins, la législation de ce prince se ressent-elle, en fait, à n'en pas douter, des États du roi Jean. Les règlements sur la réorganisation financière, sur l'administration de la justice, sur la procédure, sur l'expédition des affaires pendantes au Parlement, se sont évidemment inspirés des articles des cahiers de

Sur le point de mourir, Charles V avait eu des remords pour avoir pris de l'argent à son peuple, sans le lui avoir demandé, et, en 1380, il avait aboli les impôts établis sans le consentement des États. Cette résolution, plus honnête qu'opportune, créa des embarras à la régence de Charles VI. Il fallut réunir les trois États de la langue d'oil, et devant les émeutes des Maillotins, reconnaître encore que les impositions étaient supprimées, et que celles des rois antérieurs n'avaient pu tirer à conséquence. On demanda provisoirement des aides aux États provinciaux. Mais, l'année suivante, les impôts furent rétablis par une Ordonnance de février 1381. On continua, jusqu'à Charles Vil, à les lever sans l'octroi des États.

En 1412, la faction bourguignonne, étant au pouvoir, convoqua les États généraux. Plusieurs députés comme l'abbé du Moustier St-Jean, Eustache de Pavilly, se plaignirent du poids des impôts, du luxe de la cour, des prévarications des officiers royaux, de la mauvaise administration de l'État, mais ils se bornèrent à supplier le prince d'introduire des réformes. Le parti de l'Université, très re-

muante alors, obtint cependant que le roi nommât douze commissaires, pour rédiger un projet de réformes générales. Ces douze commissaires n'étaient pas tous députés; on ne peut donc considérer les États comme ayant directement participé à la confection de TOrdonnance. Elle fut terminée en 1413, et les cabochiens en exigèrent la publication. C'était un acte législatif considérable, il comprenait en tout 258 articles repartis en 10 chapitres sur les objets suivants : le domaine (89 art.) ; les monnaies (6 art.) ; les aides (36 art.) ; les trésoriers de guerre (11 art.); la justice (38 art.) ; la chancellerie (23 art.) ; les eaux et forêts (29 art.) ; les gens d'armes (art. 7).

Mais, quatre mois après, les cabochiens étaient écrasés et la cabochienne révoquée.

L'autorité du Parlement n'avait cessé de grandir dans le courant du XIV® siècle, la science et l'intégrité des conseillers en imposaient aux sujets et déterminaient parfois le roi à les consulter, avant de publier une Ordonnance. Il se rendait alors au Parlement, recueillait les avis et les voix, puis faisait lire solennellement les nouvelles dispositions, que le greffier enregistrait sur l'heure. Six actes législatifs, à ma connaissance, ont été faits par les rois Charles V et Charles VI, séant en leur lit de justice :

1^ Une Ordonnance de 1374, qui décida que les officiers royaux n'auraient plus d'attache à donner, partant plus de taxe à exiger, avant d'exécuter dans le royaume les arrêts de la Cour ou les lettres royaux.

2° Une Ordonnance d'août 1374, qui, posant en principe que les rois sont au-dessus des lois, soluti legibus, fixe leur majorité à 14 ans«