CHAPITRE QUATRIÈME

3° Une Ordonnance de 1376 sur les droits de bourgeoisie dans le Languedoc, qui réclamait Texécution de l'Ordonnance de Philippe le Bel de 1287.

4° Un acte de 1380, par lequel des dispenses d'âge sont accordées au roi mineur de 12 ans, pour qu'il gouverne luimême sous la direction de ses oncles.

S** Une loi de 1399, sur la forme des appels dans les pays de droit écrit.

6° Enfin, l'Ordonnance de septembre 1413 qui révoque la cabochienne, comme « lettres subrepticement et obrepticement impétrées, et non dûment en conseil ».

La consultation demandée par le roi à sa cour était purement gracieuse ; et l'on n'avait pas encore imaginé que l'enregistrement des Ordonnances fût autre chose qu'une formalité utile. Cette formalité était remplie sans règle fixe, et la preuve qu'elle n'était pas indispensable encore, pour la validité de la loi, c'est que la transcription sur les registres n'avait lieu quelquefois, que fort longtemps après la confection. Une Ordonnance de 1385 n'a été enregistrée qu'en 1415 (1).

Le Parlement était donc seulement préposé à la publication de la loi, ainsi que l'indiquent les formules de la plupart des Ordonnances de cette époque. « Praesentes litterae lectae et publicatae fuerunt in caméra Parlamenti.... et ordinatum per curiam quod publicabuntur in omnibus sedibus regiis regni ».

« Les premières remontrances que fit le Parlement furent adressées à Louis XI, en 1461, sur cette fameuse pragma-

(1) Isambert, t. 6, p. 602.

tique... » Lorsqu'il écrivait ces lignes Voltaire (i) ne songeait pas aux remontrances de 1392 (2). Voici dans quelles circonstances elles furent été adressées au roi :

Charles VI avait envoyé à la Cour, pour la faire publier et mettre au registre, une Ordonnance qui conférait des privilèges de juridiction à l'église de N. D. de Paris. Ces privilèges consistaient donc dans l'exemption de la juridiction des prévôts et baillis, et dans le droit de porter des appels directement au Parlement.

Le Parlement fit des difficultés pour publier et laisser inscrire sur les registres un acte, qui portait une telle atteinte aux droits du roi : car, d'après sa jurisprudence, les baillis et officiers royaux, dans le ressort desquels les terres de l'église étaient assises, devaient avoir sans exception la connaissance des cas royaux.

Des lettres de jussion furent alors envoyées pour faire cesser les hésitations des conseillers, et leur ordonner la publication de l'Ordonnance. Sur ces lettres, le Parlement et le procureur général firent au roi des remontrances qui le touchèrent, car il consentit à faire des concessions. Le Parlement publia et fit enregistrer l'Ordonnance, avec les modifications qu'il désirait.

C'est là, je crois, le premier acte de résistance du Parlement aux volontés du roi. Mais il fut tout à fait exceptionnel. Les conseillers n'ambitionnaient pas encore la participation aux pouvoirs publics, au pouvoir législatif; témoin cette réponse à l'Université : «n 14i2, pendant les États généraux, celle-ci avait demandé au Parlement de se join-

(1) Histoire du Parlement de Paris, chap. XL

(2) Louvre, VII, p. 472.