CHAPITRE QUATRIÈME

dre à elle pour entreprendre la réformation de Tadministration du royaume ; le Parlement répondit : « Il ne convient pas à une Cour établie pour rendre la justice au nom du roi, de se rendre partie plaignante pour la demander... Le Parlement est toujours prêt toutes et quantes fois il plaira au roi de choisir quelques-uns de ses membres... pour s'occuper des affaires du royaume. »

La Cour était ainsi entièrement dévouée à la royauté, dont elle servait les intérêts, même contre le roi. Par ses arrêts de règlement, qui faisaient loi dans tout son ressort, elle fixait les coutumes locales incertaines; elle assujettissait à des règles équitables les juridictions inférieures; elle déterminait les cas royaux. Boutellier {Somme rurale^ p. 646 et s.) rapporte, en effet, un assez grand nombre d'arrêts, de la fin de XI V siècle, statuant sur la qualité des causes dont la connaissance devait appartenir par prévention aux officiers du roi.

Plusieurs arrêts réglaient certains points de police et çirrêtaient les entreprises des juridictions ecclésiastiques. Par exemple, un arrêt de 1376, rendu toutes chambres réunies, défendait aux tribunaux ecclésiatiques de connaître des actions réelles et possessoires, et des actions relatives aux droits féodaux ou aux rentes foncières, lors même qu'un clerc y serait défendeur. Un autre arrêt de 1402 réglait le tarif des sommes que les gens d'église pouvaient exiger pour les sépultures, mariages, testaments, etc.

Ces règlements étaient faits sous Tautorité du roi, qui se disait le protecteur et le gardien des personnes ecclésiastiques, et ce droit de protection impliquait le droit de surveillance; le Parlement surveillait et réglementait.

On remarque sous le règne de Charles VI^ un certain

nombre de lois qui sont le prélude de la Pragmatique sanction de Charles VU. Le pape, pour la levée des décimes, des annates, avait des collecteurs à lui. Si quelque ecclé- .siastique refusait de payer, les collecteurs, pour le contraindre, recouraient au bras séculier. Mais en 1285, les droits réclamés par la cour de Rome étaient si lourds, que le roi défendît d'employer la contrainte contre le clergé. £n 1385, Charles manda à ses baillis de réformer les abus introduits par le pape, relativement aux bénéfices. En 1387 il interdit les évocations en cour de Rome, enfin en 1398 une ordonnance royale soustrait le roi, l'Église et le peuple de France à Pobédience de Benoît XIII.

Cette ordonnance, révoquée en 1403, remise en vigueur en 1406, avait été motivée, il est vrai, non par une question d'indépendance absolue vis-à-vis de la puissance spirituelle, mais par la question de schisme. On destituait Benoît XIU du droit de lever en France des décimes, d'y fulminer des bulles, d'y faire publier des constitutions, non par ce qu'il était Pape, mais précisément par ce qu'il ne Tétait pas ; ou du moins, par ce que la légitimité de son autorité était contestée. Toutefois, cet état de soustraction à l'obédience contribua à détacher l'Église de France de la papauté. Le roi s'habituait à intervenir dans les affaires temporelles des ecclésiastiques, et à ne plus laisser entrer dans son royaume les lois de la puissance spirituelle. Le schisme cessera, mais il aura donné naissance à une pragmatique sanction ; depuis cette pragmatique, si les rois laissent encore passer les lois des papes, c'est après leur avoir fait subir un examen. Ce qui se passe sous Charles VI prépare donc l'extension que prendra, sous Charles Vil, la puissance législative de la royauté.