CHAPITRE XVI

passif. Circonscrit dans les termes de la délibération, il doit rigoureusement s'y conformer. Cette délibération est pour lui un mandat impératif. Toutes les fois qu'il s'en écarte , il se place dans la position d'un mandataire qui excède ses pouvoirs. Tout ce qu'il fait est étranger à la municipalité , et il en demeure responsable en son nom personnel .

On va voir cette distinction entre le pouvoir délibérant et le pouvoir exécutif, entre le président et l'agent du corps municipal, clairement établie par les lois qui ont successivement organisé , réorganisé , et modifié le régime municipal sous lequel nous vivons aujourd'hui.

Voici d'abord ce que porte la loi du 1 4 décembre 1789, sanctionnée le 28 du même mois.

Aux termes de cette loi les corps municipaux se divisent en conseil et en bureau ; le bureau est formé du tiers des officiers municipaux , dont le maire fait nécessairement partie; les deux autres tiers forment le conseil.

Le bureau seul est chargé de tous les détails d'exécution y et des actes de simple régie.

Le conseil seul se réunit lorsqu'il s'agit d'examiner et de recevoir les comptes de la gestion du bureau.

Le conseil et le bureau se réunissent pour pren-

(Ire les autres délibérations relatives aux fonctions du corps municipal.

Enfin le corps municipal se forme en conseil général de la commune par l'adjonction d'un certain nombre de notables habitants , toutes les fois qu'il le juge convenable , et nécessairement lorsqu'il s'agit de délibérer sur certains objets que la loi prend soin de signaler.

Voilà bien le droit de délibérer distingué du droit d'exécuter. Celui-ci est confié à un bureau qui l'exerce collectivement.

Dans le cours des débats auxquels donna lieu la constitution de 1791 , un orateur avait proposé de réunir plusieurs communes en une seule municipalité ; cette proposition , quoique raisonnable , et peut-être parce qu'elle était raisonnable , avait été rejetée.

Lorsqu'en 1 795 , on sentit le besoin de chercher un meilleur ordre de choses sous une constitution nouvelle , la même proposition reproduite fut accueillie ; et il n'y eut plus qu'un corps municipal dans chaque arrondissement de justice de paix.

Ces corps municipaux étaient composés d'un président, et d'un nombre d'agents égal à celui des communes de l'arrondissement. Le président était nommé par l'assemblée primaire du canton , et les agents par leurs communes respectives.