CHAPITRE XVII
chaque ville ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint.
Le nombre de ses membres sera de dix , dans les lieux dont la population n'excède pas deux mille cinq cents habitants ; de vingt , dans ceux où elle n'excède pas cinq mille; de trente, dans ceux où la population est plus nombreuse.
Ce conseil s'assemblera chaque année le 1 5 pluviôse, et pourra rester assemblé quinze jours.
Il pourra être convoqué extraordinairement par ordre du préfet.
Il entendra et pourra débattre le compte des recettes et dépenses municipales , qui sera rendu par le maire au sous-préfet, lequel l'arrêtera définitivement ;
Il réglera le partage des affouages , pâtures , récoltes , et fruits communs ;
Il réglera la répartition des travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants ;
Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions, et centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoms ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Quant à cette dernière disposition , qui veut que les conseils municipaux délibèrent sur les procès à entreprendre et à soutenir , j'observe qu'elle n'est rien moins que nouvelle ; qu'on la trouve dans plusieurs lois antérieures, notamment dans celles des 1 4 décembre 1 789 et 29 vendémiaire an V. Cette dernière , après avoir réglé la manière dont les procès qui intéressent les communes doivent être suivis , exige de même une délibération préalable de l'administration municipale. En voici les termes : « Le droit de suivre les actions qui ini) téressent uniquement les communes , est confié » aux agents desdites communes , et à leur défaut
» à leurs adjoints » — « Les agents et
» leurs adjoints ne pourront suivre aucune action » devant les autorités constituées , sans y être » préalablement autorisés par l'administration » centrale du département, après avoir pris l'avis » de l'administration municipale. )>
La loi du 1 4 décembre , qui veut de même que les conseils généraux des communes délibèrent sur les procès à intenter et à soutenir , et qui l'exige de la manière la plus impérieuse , est encore remarquable en ce qu'elle soumet à ces délibérations des objets que l'on regrette de ne pas trouver dans la loi du 28 pluviôse, mais qu'il faut y supposer, parce qu'ils sont de la même nature que ceux dont
