CHAPITRE XVII. iOÎ

elle renferme réiiumératioii. Ces objets sont les acquisitions , les travaux à entreprendre , l'emploi du prix des ventes , etc. Au surplus , voici le texte de la loi :

Art. 54 : (( Le conseil général de la commune » sera convoqué toutes les fois que la municipalité » (aujourd'hui le maire) le jugera convenable. » Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il » s'agira de délibérer :

» Sur des acquisitions ou aliénations d'immeu- » blés ;

» Sur des impositions extraordinaires pour dé- » pense locale ;

» Sur des emprunts ;

» Sur des travaux à entreprendre ;

» Sur l'emploi du prix des ventes , des rem- » boursements ou des recouvrements ;

)) Sur les procès à intenter ou à soutenir. »

Cependant ces lois présentaient encore quelques lacunes , qui sont remplies par le décret que l'on va lire ; il est du 4 thermidor an x.

Art. 2. Chaque conseil municipal formera et arrêtera l'état du passif de la commune.

Chaque article portera la date à laquelle la dette a été contractée.

Art. 3. Chaque conseil indiquera également l'actif de la commune.

Il en divisera l'état pai chapitres.

Le premiei- comprendra les créances arriérées ;

Le deuxième , les revenus fixes existants ;

Le troisième, les revenus variables.

Art. 4. Les conseils municipaux détermineront le nombre de centimes qui seront perçus additionnellement aux contributions, pour les dépenses de l'année suivante , dans les limites établies par la loi.

Art. 5. Les conseils municipaux ne pourront demander ni obtenir aucune imposition extraordinaire pour les dépenses ordinaires des communes.

Art. 6. Les chemins vicinaux sont à la charge des communes.

Les conseils municipaux émettront leur vœu sur le mode qu'ils jugeront le plus convenable pour parvenir à leur réparation. Ils proposeront à cet effet l'organisation qui leur paraîtrait devoir être préférée pour la prestation en nature.

Art. T. Les conseils municipaux indiqueront les moyens d'accroître les revenus ordinaires de la commune : 1 ° par la location des places aux halles appartenant aux communes , et aux foires et marchés; 2" par l'établissement d'un poids public; 3° par des octrois sur les consommations , perçus par abonnement, par exercice ou à l'entrée.

Art. 8. En aucun cas, la fixation de la dépense