CHAPITRE XVII

que par le préfet ou par le sous-préfet, soit d'office, soit sur la demande du maire, toutes les fois que l'intérêt de la commune l'exige. La convocation peut aussi être provoquée par le tiers des membres du conseil pour un objet spécial et déterminé. La demande en est alors adressée directement au préfet, qui ne peut refuser que par un arrêté motivé notifié aux réclamants , et dont ils peuvent appeler devant le Roi. Dans le cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. (Loi du 21 mars 183 1, art. 23,24.)

D'après l'article 25 de la loi de 1831 , le conseU ne peut délibérer qu'autant que la majorité des membres est présente : pour savoir d'après quelles bases cette majorité doit être calculée, il faut se rappeler qu'aux termes de l'art. 22 , en cas de vacances dans l'intervalle des élections triennales , il n'y a obligation de procéder au remplacement qu'autant que le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres ; par conséquent la majorité doit être calculée eu égard, non au chiffre légal, mais au chiffre réel des conseillers en exercice.

L'expérience ayant prouvé qu'il était difficile de réunir la majorité requise , et que par conséquent un grand nombre d'affaires restait en souffrance , l'art. 26 de la loi du 18 juillet 1837 a décidé qu'après deux convocations successives faites par le maire à huit jours d'intervalle , et dûment constatées , si les membres du couseil n'étaient pas réunis en nombre suffisant, la dé-

libération pouvait être valablement prise après la troisième convocation , quel que fût le nombre des membres présents.

Le conseil est présidé par le maire ou l'adjoint , excepté lorsqu'il délibère sur le compte d'administration ; dans ce cas, la présidence n'appartient ni au maire, ni même à l'adjoint qui peut avoir coopéré a l'administration , mais à un des membres du conseil qui est désigné au scrutin. Le secrétaire est toujours nommé au scrutin à l'ouverture de chaque section. Les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage , la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents le réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite delà cause qui les a empêchés de signer. Les séances ne sont pas publiques ; mais comme les délibérations du conseil intéressent tous les citoyens, ceux qui sont inscrits sur le rôle des contributions directes peuvent en prendre communication sans déplacement. La publication officielle des débats ne pourrait avoir lieu qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure. (Loi du 21 mars 1831 , art. 24-25 ; du 18 juillet 1837, art. 25, 27,28,29.)

Les conseils municipaux n'ont d'autorité, et ne peuvent prendre de délibérations valables , qu'autant qu il s'agit d'une affaire qui rentre dans leurs attributions et qu'ils sont légalement réunis ; toute délibération rendue