CHAPITRE XVII

sans le concours de ces deux conditions est infectée d'une nullité radicale qui doit être prononcée par le préfet en conseil de préfecture. Il y a cependant une différence entre le cas où le conseil a délibéré sans être convoqué , et celui où , étant convoqué , d a statué sur une matière qui ne rentrait pas dans sa compétence. Dans le premier cas , il ne s'agit que de l'appréciation d'un fait , et la décision du préfet n'est soumise à aucun recours ; dans le second, il s'agit de la solution d'une question plus délicate, à l'occasion de laquelle l'erreur est possd)le ; en conséquence , le conseil peut se pourvoir devant le Roi contre la décision du préfet. (L. du 21 mars 1831, art. 28, 29.) Le Roi , auquel la constitution donne le droit de dissoudre la chambre des députés , peut à plus forte raison dissoudre un consed municipal. Le préfet a même le droit de le suspendre provisoirement , lorsqu'il se met en correspondance avec un ou plusieurs conseils , ou qu'il publie des proclamations ou des adresses aux citoyens. Lorsqu'un coused municipal est dissous parce qu'il a délibéré hors de sa réunion légale , ou parce qu'il s'est mis en correspondance ou a publié des proclamations , ceux de ses membres qui ont participé aux actes illégaux peuvent être poursuivis devant les tribunaux conformément aux lois pénales en vigueur. L'ordonnance de la dissolution fixe l'époque de la réélection , qui doit avoir lieu dans le délai de trois mois. Si le maire ou les adjoints cessent leurs fonctions après la réélection, ils peuvent être provisoirement remplacés par des citoyens choisis sur la liste des électeurs de la commune par le

Roi OU par le préfet eu son nom. ( L. du 2i mars 1831 , 27,29, 30.)

La loi du 18 juillet 1837 a résume les principales attributions des conseils municipaux , dans plusieurs articles qui forment le complément naturel et indispensable des citations de M. Henrion de Pansey, Ce sont les art. 17 , 19, 21 , 22 , 23, 24 de la loi du 18 juillet 1837 , qu'on peut lire à l'appendice.