CHAPITRE XVIII

De la loi du 15 mars 1818 qui veut que, toutes les fois qu'ils'agit de délibérer sur des impositions extraordinaires , le conseil municipal soit doublé par l'adjonction d'un nombre égal de propriétaires , choisis parmi les plus imposés de la commune.

Voici d'abord le texte de la loi :

Alt. 39. Dans le cas où , les cinq centimes additionnels imposés pour les dépenses des communes étant épuisés , une commune aurait à pourvoir à une dépense véritablement urgente , le maire, sur l'autorisation du préfet, convoquera le conseil municipal et les plus forts contribuables aux rôles de la commune, en nombre égal à celui des membres de ce conseil , pour reconnaître l'urgence de la dépense , l'insulTisance des revenus