CHAPITRE XVIIT

municipaux, et des cinq centimes ordinaires, à TefFct d'y pourvoir.

Art. 40. Lorsque les plus forts contribuables seront absents , ils seront remplacés , en nombre égal, par les plus forts contribuables portés après eux sur le rôle.

Art. 41 . Le conseil municipal , auquel , aux termes de l'art. 39 , auront été adjoints les plus forts contribuables, votera sur les centimes extraordinaires proposés. Dans le cas où ils seraient consentis, la délibération sera adressée au préfet qui, après l'avoir revêtue de son autorisation, la transmettra au ministre secrétaire d'état de l'intérieur , pour y être définitivement statué par une ordonnance du Roi.

[Add.] Il faut ajouter à cette loi le texte des art. 42 et 40 de la loi du 18 juillet 1837 , qui modifient la loi du 1 5 mai 1 8 1 8 ; ils sont ainsi conçus :

Art. 42. « Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à cent mille francs, toutes les fois qu'il s'agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus imposés au rôle de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal en nombre égal à celui des membres en exercice.

>' Ces plus imposés seront convoqués individuellemeiit par le maire , au moins dix jours avant celui de la réunion.

» Lorsque les plus imposés appelés seront absents , ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après eux sur le rôle. »

Art. 40. « Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne seront exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet , s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenus , et d'une ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

« Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires , elle ne pourra être autorisée que par une ordonnance du Eoi , s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenus , et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. »

Cette mesure (l'adjonction des plus forts imposés) était nécessaire. Les membres des conseils municipaux appartenant à la classe des petits propriétaires, au moins dans un grand nombre de communes, votaient sans examen des charges qui ne devaient peser sur eux que d'une manière insensible.

Mais l'application de cette loi a fait naître plusieurs diflicultés : on en trouve la solution dans une circulaire du ministre de l'intérieur adressée