CHAPITRE XVIIÎ

aux préfets , SOUS la date du 18 juillet 1818. Je vais en donner l'extrait :

1 ° La loi dit qu'en cas d'absence des plus imposés , ils seront remplacés par les plus forts contribuables après eux. Quel est , dans l'esprit du législateur, le sens de ce mot absence ? Doit-on l'appliquer à tous les non domiciliés , ou doit-on réputer présents , et celui qui se trouve accidentellement dans la commune, et ceux dont l'habitation en est assez voisine pour que leur convocation n'apporte aucun retard aux opérations du conseil municipal ?

De ces deux alternatives , l'instruction ministérielle adopte la seconde. La raison qu'elle en donne c'est qu il entre dans l'esprit de la loi de faire concourir les domiciliés et les non résidants aux délibérations que les conseils municipaux ont à prendre en matière d'impositions locales.

[Add. ] La même solution a été donnée à cette difficulté par la circulaire du ministre de l'intérieur du 2 1 avril 1823. Je ferai encore observer, dit le ministre, que la loi , en appelant les plus forts contribuables , n'exige point qu'ils soient domiciliés dans la commune ; qu'il suffit qu'ils soient Français et qu'ils ne se trouvent point en état d'interdiction, soit pour leurs droits civils , soit pour leurs droits politiques.

112 DU POUVOIR MUMCIPAL.

2" La présence des deux tiers (aujourd'hui de la majorité, art. 25 de la loi du 21 mars 1831) des membres du conseil municipal est nécessaire pour valider ses délibérations. En est-il de même de ceux que la loi leur adjoint? L'affirmative est sans difficulté.

3° Que fera le conseil municipal si , au jour indiqué, les adjoints ne se présentent pas? Il conviendra d'ajourner la délibération, de faire une nouvelle convocation , et de choisir les plus forts imposés parmi les contribuables présents dans la commune. (V. art. 42 de la loi du 1 8 juillet 1 837.)

[Add.] L'art. 40, dit la circulaire du 21 avril 1823 , veut (jue lorsque les plus forts contribuables sont absents , ils soient remplacés par les plus forts imposés qui viennent après eux ; il suit de là que l'adjonction est personnelle, et que les contribuables ne sont point admis à se faire représenter. — Toutefois il y a des représentations qui sont de droit parce qu'elles résultent d'autres branches de la législation auxquelles celle-ci ne saurait faire obstacle. Je veux parler, l'' de la femme en puissance du mari , qui est toujours légalement représentée par ce dernier ; 2° des mineurs, qui le sont de même par leurs tuteurs, subrogés tuteurs ou curateurs; 3° enfin des établissements publics réguUèrement constitués , qui doivent aussi êtie représentés par un de leurs administrateurs.