CHAPITRE XIX

Art. 3. Lorsque les préfets , après avoir pris l'avis écrit et motivé du conseil de préfecture, jugeront que la délibération n'est pas relative à des objets d'intérêt communal , ou s'étend hors de cet intérêt , ils en référeront à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

Art. 4. Les réparations , reconstructions , et constructions de bâtiments appartenant aux communes, hôpitaux, et fabriques, soit qu'il ait été pourvu à la dépense sur les revenus ordinaires de ces communes ou établissements , soit qu'il y ait été pourvu au moyen de nouveaux droits , d'emprunts, de contributions extraordinaires, d'aliénations , ou par toute autre voie que nous aurions autorisée, pourront désormais être adjugées et exécutées sur la simple approbation du préfet. Cependant, lorsque la dépense des travaux de construction ou de reconstruction à entreprendre s'élèvera au-dessus de 20,000 francs , les plans et devis devront être soumis à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

Art. 5. Les dispositions des décrets et ordonnances sur l'administration des communes , des hôpitaux , et fabriques , auxquelles il n'est point dérogé par les articles ci-dessus , et notamment les dispositions des décrets du 5 novembre 1 805 ( 1 0 brumaire an xiv),du 17 juillet 1808, et de notre

ordonnance du 28 janvier 1815, continueront à recevoir leur exécution.

Art. G. La présente ordonnance n'est point applicable à notre bonne ville de Paris , à l'égard de laquelle il sera particulièrement statué.

Il s'en faut bien que cette ordonnance ne laisse rien à désirer ; mais on aime à y voir que le gouvernement sent très-bien ce qui lui reste à faire pour donner au régime municipal une organisation constitutionnelle.

[Add.] La théorie développée par M. Henrion de Pansey , dans ce chapitre , n'a point été complètement adoptée par les chambres.

D'après la loi du 18 juillet 1837 , les attributions actuelles des conseils municipaux peuvent se ranger dans quatre classes :

Délibérations ;

Avis ;

Contrôle ;

Réclamations et vœux.

Les délibérations elles-mêmes se subdivisent suivant l'importance de leur objet; les unes statuant sur des matières qui ne sortent pas des limites ordinaires d'une simple administration , produisent leur effet indépendamment de toute autorisation , mais peuvent cependant être annulées par l'autorité supérieure , soit d'office , soit sur la réclamation des parties intéres-