CHAPITRE XIX

sées (art. 1 7 et 18) ; les autres étant de nature à modifier gravement la fortune communale, ne produisent d effet qu'autant quelles sont revêtues dune autorisation ( 10- 20. — V. Appendice. )

Les avis donnés par les conseds municipaux , dans un grand nombre de cas prévus par les lois , ne sont que des actes d'instruction destinés à éclairer l'administration supérieure ( 21 ).

Les actes de contrôle des conseils municipaux portent sur les comptes d'administration des maires et sur les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif des budgets par le conseil de préfecture ou la Cour des comptes , suivant les circonstances ( 23-66 ] .

Les conseils municipaux réclament contre les contingents assignés aux communes dans rétablissement des impôts de répartition, et expriment leurs vœux sur tous les objets d intérêt local ' 22 et 24 .

Parmi les délibérations du conseil municipal , celles qui sont énumérées dans l'article 17 de la loi sont exécutoires si , dans les trente jours qui suivent la date de leur réception par le sous-préfet, le préfet ne les a pas annulées, soit d'office pour violation dune disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique , soit sur la réclamation d'une partie intéressée : le préfet peut aussi , lorsqu'il veut se donner du temps pour débbérer, suspendi'e leur exécution pendant un second délai de trente jours ( art. 18 ).

Les délibérations énumérées dans l'article 19, ayant plus d'importance , ne sont exécutoires qu'autant quelles

ont obtenu l'approbation soit du pr('*fet , soit du ministre, soit du Roi , suivant les distinctions établies par les lois sur la matière (art. 20 ). (Pour le mode de réformation des arrêtés voir ch. XXI. )

Voici le résumé de la législation actuelle relativement à l'étendue des pouvoirs des conseils municipaux , quant aux différentes matières sur lesquelles ils sont appelés à délibérer.

Acquisitions à titre gratuit. La délibération du conseil municipal tendant à l'acceptation d'un don ou d'unlegs est exécutoire en vertu d'un arrêté du préfet , si la libéralité consiste dans des objets mobiliers ou dans une somme d'argent dont la valeur n'excède pas trois mille francs , et s'il n'y a pas de réclamations de la part des prétendantsdroit à la succession ; il faut une ordonnance du Roi dans tous les autres cas. Le maire peut toujours, à titre conservatoire , accepter les dons ou legs en vertu de la délibération du conseil municipal ; l'autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation.

La délibération portant refus n'est exécutoire , quelles que soient la nature et la valeur des choses données, qu'en vertu d'une ordonn. du Roi. (L. 18 juillet 1837, art. 48.)

Les acquisitions à titre onéreux , les ventes ou échanges d'immeubles , le partage de biens indivis, sont rangés sur la même ligne. Les délibérations qui ont pour objet ces différents actes sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , quand il s'agit d'une valeur n'excédant pas trois mille francs , pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs , et vingt mille-