CHAPITRE XIX

francs pour les antres. S'il s'agit d'une valeur supe'rieure, il est statué par ordonnance du Roi.

Quand le créancier d'une commune est porteur d'un titre exécutoire, il peut faire autoriser la commune à vendre, pour le payer , des biens mobiliers ou immobiliers , autres que ceux qui senent à un usage public; l'autorisation alors est donnée par une ordonnance du Roi, sans distinction de la nature et de la valeur de la cbose. ( Loi du 18 juillet 1837, art. 46.)

Une autre exception au principe général a été faite par l'article 16 de la loi du 21 mai 18.36 , qui porte que les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux sont autorisés par le préfet ; d'où il résulte que l'arrêté du préfet suffit pour autoriser les acquisitions et même l'expropriation des terrains nécessaires pour l'ouverture et le redressement de ces chemins , à quelque somme que le prix de ces terrains puisse s'élever. ( Loi du 21 mai 1836, art. 16, et instruction ministérielle du 24 juin 1836.)

Biens communaux. Les délibérations relatives au mode d'administration des biens communaux , aux conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens , au mode de jouissance et à la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois , aux conditions à imposer aux parties prenantes, au règlement des affouages conformément aux lois forestières , sont exécutoires si, dans les trente jours de leur réception par le sous-préfet, le préfet ne les a pas annulées ou

n'en a pas suspendu lexécution. (Loi du 18 juillet 1837, art. 17 et 18.)

Les déli])érations ayant pour objet les baux qui excèdent dix-buit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens , ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du Roi.

Enfin , quelle que soit la durée du bail , l'acte qui en est passé par le maire n'est exécutoire qu'après l'approbation du préfet. {Id. art. 47, et ordonnance du 7 octobre 1818. )

Travaux. Les projets et devis des constructions nouvelles ou des reconstructions sont soumis à l'approbation du préfet quand la dépense est inférieure à trente mille francs , et à celle du ministre quand elle est supérieure à cette somme. (Loi du 18 juillet 1837 , art. 45. D'après l'ordonnance du 8 août 1821 , l'autorisation du préfet ne suffisait que jusqu'à vingt mille francs. )

Les plans et devis ne sont pas nécessaires quand il ne s'agit que de réparations locatives ou de constructions et réparations urgentes dont la dépense n'excède pas cent cinquante francs. (Instruction ministérielle du 13 vendémiaire an xiii. )

Lorsque les travaux de réparation n'excèdent pas trois cents francs , ils peuvent être ordonnés et exécutés sans que l'approbation préalable du préfet soit nécessaire. ( Décret du 1^"^ novembre 1805 , rappelé dans une instruction ministérielle du 10 novembre 1821. )

Les travaux d'ouverture et de redressement des cbemins vicinaux sont autorisés par un arrêté du préfet ,