CHAPITRE XIX

quelle que soit leur valeur. (L. du 21 mai 1836, art. 16.)

Marchés. En thèse générale, les marchés des communes se font aux enchères par une adjudication qui est subordonnée à l'approbation du préfet. (Ordonnance des 14 novembre et 12 décembre 1837, art. 10. )

Cependant il peut être traité de gré à gré, sauf l'approbation du préfet , pour les travaux et fournitures dont la valeur n'excède pas trois mille francs.

Il peut être aussi traité de gré à gré , à quelque somme que s'élèvent les travaux et fournitures , mais avec l'approbation du ministre de l'intérieur : 1° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'inventionou d'importation ; 2*^ pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 3** pour les ouvrages et les objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; 4° pour les exportations , fabrications ou fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai; 5° pour les matières ou denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, doivent être achetées et choisies aux lieux de production ou livrées sans intermédiaires par les producteurs eux-mêmes ; 6° pour les fournitures ou travaux qui n'auraient été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'aurait été proposé que des prix inacceptables ; 7° pour les fournitures et travaux qui , dans les cas d'urgence absolue et dûment constatée , amenée par des circonstances impré-

vues, ne pourraient pas suliir les délais des adjudications. (Ordon. des 14 novembre et 12 décembre 1837. )

Budget. Le budget est présenté par le maire , voté par le conseil municipal , et déiinitivemeut réglé par arrêté du préfet dans les villes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par ordonnance du Roi dans celles dont le revenu est égal ou supérieur à cette somme. (Loi du 18 juillet 1837, art. 33.)

Crédits supplémentaires. Si, après le règlement du budget , de nouveaux crédits sont reconnus nécessaires , ces crédits sont votés par le conseil municipal , et autorisés par le préfet dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre dans les autres. Cependant , même dans ces dernières communes , si les dépenses sont urgentes , le crédit peut n'être approuvé que par le préfet ( 34 ).

Dépenses obligatoires et facultatives. Quoique le conseil municipal soit appelé à voter le budget , il n'est pas le maître de disposer des fonds comme il le juge convenable. Il existe, en effet, des dépenses qui sont obligatoires , parce qu'elles affectent l'État ou les intérêts généraux , qu'elles sont essentielles à l'existence de la commune , qu'elles ont pour objet l'exécution d'une loi, l'accomplissement d'une obligation publique ou privée. Si le conseil municipal n'alloue pas les fonds nécessaires pour y subvenir , ou s'il ne vote que des sommes insuffisantes, il est appelé de nouveau à délibérer , et , en cas de refus de sa part , la dépense est inscrite au budget par un arrêté du préfet , rendu en conseil de préfecture ,