CHAPITRE XIX

pour les communes dont le revenu est inférieur à cent raille francs , et par une ordonnance du Roi pour les autres.

Quant aux autres dépenses qui sont qualifiées de facultalives, le conseil municipal est libre de ne pas les voter; elles ne sont jamais établies d'office, et peuvent seulement, quand elles ont été votées, être réduites ou rejetées par l'autorité qui règle le budget. ( Loi du 18 juillet 1837 , art. 36, 38; pour connaître quelles sont les dépenses obligatoires , voir l'd. , art. 30. )

Comptes. Après la clôture de chaque exercice , le maire doit un compte d'administration ; ce compte, après avoir été soumis à la délibération du conseil municipal , e st définitivement approuvé par le préfet pour les communes dont le revenu e t inférieur à cent mille francs , et par le ministre pour les autres. [Id. art. 23-60.)

Le receveur rend chaque année un compte décaisse qui est débattu et arrêté parle conseil municipal, puis apuré, savoir par le conseil de préfecture , sauf recours à la Cour des comptes , pour les communes dont le revenu n'excède pas trente mille francs , et par la Cour des comptes directement pour les communes dont le revenu excède trente mille francs. ( Art. 23-66. )

Tarifs et taxes. Le conseil municipal délibère sur les tarifs et les règlements de perception des revenus communaux ; ces tarifs sont approuvés : ceux d'octroi et de voirie par une ordonnance du Roi ( id. art. 43 , et ord. du 9 décembre 1814, art. 85 , 86, 87) ; ceux de place dans les halles, foires et marchés, par le ministre de l'intérieur ;

ceux des autres taxes locales par le préfet. (Art. 44.) Contributions extraordinaires. Lorsque les revenus d'une commune sont insuffisants pour subvenir aux dépenses obligatoires , le conseil municipal peut voter une contribution extraordinaire dans les limites d'un maximum fixé chaque année par la loi des finances , ou en vertu d'une loi spéciale , si la quotité de la contribution excède ce maximum. ( F. pour l'adjonction des plus imposés , le cbap. XVIII. ) La délibération n'est exécutoire qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenus j et d'une ordonnance du Roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Si la contribution a pour but de subvenir à une dépense non obligatoire , il faut une ordonnance du Roi pour la première classe de commune et une loi pour la seconde. (Art. 40.)

Emprunts. Les emprunts votés par les conseils municipaux ne peuvent être autorisés que par une ordonnance du Roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique à l'égard des communes qui ont moins de cent mille francs de revenus , et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Cependant, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du Roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique peut autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. (Art. 41. r. cbap. XVIII, pour l'adjonction des plus imposés. )