CHAPITRE XX

Actions. Aucune action ne peut être intentée ou soutenue par une commune sans une autorisation qui est donnée par le conseil de préfecture. (Art. 49 à 54.)

Les transactions consenties par le conseil municipal ont besoin , pour être exécutoires , d'un arrêté du préfet en conseil de préfecture, s'il s'agit d'objets mobiliers d'une valeur inférieure à trois mille francs , et d'une ordonnance du Roi dans les autres cas. ( Art. 59.)