CHAPITRE XX

Que les officiers municipaux peuvent choquer des intérêts individuels de deux manières : par des délibérations, et par des actes d'exécution et de simple régie. Que dans les deux cas la manière de se pourvoir n'est pas la même.

Les officiers municipaux peuvent choquer des intérêts individuels de deux manières : par des délibérations collectives, et par des actes d'exécution et de simple régie , tels que des baux à ferme , des marchés pour des constructions , des réparations , etc. La défense est également autorisée dans les deux cas; mais comme dans l'un la réclamation doit être portée devant l'administration supérieure , et que dans l'autre c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer , ce que nous

avons à dire à cet égard fera la matière de deux chapitres différents.