CHAPITRE XXI

Que les particuliers lésés par des délibérations des corps municipaux doivent adresser leurs réclamations à l'administration supérieure.

Nous avons étendu aux délibérations des municipalités la règle qui défend aux tribunaux de s'immiscer dans la connaissance des actes administratifs. Il en devait être ainsi. En effet , comme le remarque très-judicieusement Loyseau (1), « les actes que font les échevins étant actes de gouvernement et non de justice, doivent être expédiés sommairement et en forme militaire , sans qu'il soit besoin de les verbaliser au long et y garder les procédures et formalités de la justice contentieuse : et s'ensuit aussi que , de ces actes , il ne doit point y avoir d'appel, pour ce que l'appel n'a lieu proprement qu'es actes de justice contentieuse ; mais il se faut pourvoir contre iceux par voie de plainte qu'on

(1) Des Offices, liv. V, chap. 7, n° 51. (H. P.)