CHAPITRE XXI

peut faire aux supérieurs , et principalement au Roi et à son conseil; et il faut en ce cas, si le Roi l'ordonne, que les échevins viennent rendre raison de ce dont on se plaint d'eux. »

Enfin, ainsi le veut la loi. L'article 60 de celle du 1 4 décembre 1 789 porte : « Si un citoyen croit » être personnellement lésé par quelque acte du » corps municipal , il pourra exposer ses sujets de » plainte à l'administration ou au directoire de » département, qui fera droit, sur l'avis de l'ad- » ministration de district, qui sera chargée de » vérifier les faits. »

Peut-être n'est-il pas inutile d'appeler un moment l'attention sur la différence qui existe entre cet article et le Cl'' de la même loi. Aux termes de ce dernier , si l'administration supérieure croit que la plainte est fondée , elle doit la renvoyer devant les tribunanx : elle n'a pas le droit de la juger. Au contraire, l'art. 60 l'autorise à faire droit sur les réclamations qui sont portées devant elle , après avoir vérifié les faits et pris l'avis du souspréfet.

Le motif de cette différence s'aperçoit aisément. Dans l'art. 60 , le législateur n'a en vue que le préjudice que peuvent occasionner à des tiers les délibérations d'un corps municipal; préjudice qui peut être réparé par une délibération qui annule

'13i Dr POUVOIR MUNICIPAL.

la première. L'objet de l'art. 61 est d'une tout autre gravité, il y est question de délits ou de crimes qui ne peuvent être jugés et punis que par des cours d'assises ou des tribunaux de police correctionnelle.

[Add.] Nous avons déjà dit que la loi du 18 juillet 1837 distinguait les délLbérations des corps municipaux en deux classes ; que celles de la première étaient valables quand elles n'avaient pas été annulées dans un délai déterminé (loi du 18 juillet 1837 , art. 17 ; v. addit. au chap. XA^Il ) , et que celles de la seconde avaient besoin d'une autorisation supérieure. (Loi du 18 juillet 1837, art. 17, 18, 19, 20, 21 ; v. addit. aux chap. XVII et XIX. )

Cette distinction a donné lieu à une ordonnance promulguée le 1" janvier 1839 , qui veut que toutes les fois que les conseils municipaux ont pris une délibération de la première espèce , le maire , avant de la soumettre au sous-préfet, avertisse les habitants par la voie des annonces et publications usitées dans la commune , qu'ils peuvent se présenter à la maison commune pour prendre connaissance de la délibération , conformément à l'art. 25 de la loi du 21 mars 1831. L'accomplissement de cette formalité est constaté par un certificat du maire , qui est joint à la délibération transmise au souspréfet.

L'ordonnance du I*^' janvier 183S> ne parle que des