CHAPITRE XXII

délibérations de la première classe ; quant aux autres , comme elles ne sont pas valables par elles-mêmes , les particuliers qui ont intérêt à s'y opposer peuvent faire parvenir les motifs de leur opposition au sous-préfet , au préfet , au ministre ou au Roi , suivant les circonstances. Lorsque la délibération porte sur une mesure qui est de nature à influer sur des intérêts privés , telle qu'une acquisition ou une aliénation , la procédure administrative exige une information de commodo aut incommodo , dans laquelle tous les intéressés sont mis en demeure de donner leur avis.