CHAPITRE XXII

Des actes d'exécution et de simple régie faits par le maire et ses adjoints ; que les difficultés qui peuvent s'élever sur l'application et l'interprétation de ces actes doivent être portées devant les tribunaux ordinaires. Arrêt de la Cour de cassation conforme à cette règle, et qui juge en outre 1° qu'elle est applicable à ceux de ces actes qui seraient revêtus de l'approbation du préfet 5 [1° que les revenus patrimoniaux des communes ne doivent pas être assimilés aux deniers publics, et n'en partagent pas les privilèges.

Ici se reproduit notre distinction entre les officiers municipaux délibérant collectivement sous la présidence du maire , et ce même fonctionnaire ou

13G DU POUVOIR MUMCIPAL.

ses adjoints agissant comme cliargés de tous les actes d'exécution et de simple régie.

On a vu, dans le chapitre précédent, que les délibérations des corps municipaux, assimilées aux actes émanés du pouvoir administratif, et , par ce motif, soustraites à la juridiction ordinaire, ne peuvent être annulées , interprétées ou modifiées que par les corps administratifs supérieurs.

Mais on n'est pas allé jusqu'à couvrir de la même faveur les actes d'exécution et de simple régie faits par les maires ou leurs adjoints. On a senti que le bail à ferme d'une propriété communale, ou un marché pour des réparations à la maison commune, n'avaient rien qui les fît sortir de la classe des conventions privées , puisque le maire n'y avait figuré que comme le représentant du corps municipal, qui, lui-même, n'est que le mandataire des habitants de la commune.

Enfin, et cela nous dispense d'une plus longue discussion , cette question vient d'être solennellement jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1817.

Cet arrêt, mûrement délibéré et rédigé avec beaucoup de soin , jette un si grand jour sur cette matière, que je vais le rapporter tel qu'il est consigné dans le bulletin des arrêts de la Cour de cassation.