CHAPITRE XXII

fut renvové devant le tribunal correctionnel de Rouen.

Il établit sa défense sur les faits ci-dessus rappelés , sur d'autres encore , particuliers à la halle aux cotons ; il s'appuya sur les propositions à lui faites par les fabricants pour la jplus grande sûreté de leurs marchandises , et sur les conventions réciproques qui avaient été la suite de ces propositions ; conventions qu'il soutint avoir été faites de bonne foi , librement et volontairement , entre les contractants.

Et il dit que , s'il s'agissait d'examiner et de juger si ces conventions étaient permises ou interdites par son bail , ou si elles en violaient ou non les clauses et conditions , il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de décider ces questions , parce qu'elle seule était compétente , d'après les lois sur ces attributions , pour expliquer et interpréter, au besoin, le bail qui était émané d'elle.

Que si , au contraire , ces conventions étaient étrangères audit bail , et indépendantes de ses clauses et conditions, les questions qui en dérivaient rentraient dans le droit commun , et qu'elles devaient être jugées par les tribunaux civils.

Le tribunal correctionnel de Rouen n'eut point égard à cette défense de Lecardé ; ce tribunal pensa qu'il avait exigé des sommes excédant les

droits qui lui étaient dus , et le considérant comme préposé de la municipalité de Rouen pour la perception de ces droits, il le déclara concussionnaire, et le condamna à un emprisonnement de deux années , en une amende de 2,000 fr. et aux frais. ^

Ce jugement a été confirmé par l'arrêt qui est attaqué.

Lecardé s'est pourvu régulièrement , et il a présenté les moyens suivants :

1° Incompétence ratione maieriœ ^ en ce que, s'agissant de l'interprétation d'un bail émané de l'autorité administrative , les tribunaux correctionnels ne pouvaient pas en connaître ;

2"* Violation de l'autorité de la cbose jugée , et de l'art. 1351 du Code civil;

3° Violation des articles 1341 et suivants du même Code;

4° Fausse application de l'article 1 74 du Code pénal, sous trois rapports: 1° Lecardé n'est point percepteur des deniers communaux ; il ne fait aucune recette pour le compte de la ville de Rouen ; il n'est tenu à aucun compte envers elle ; il est fermier des droits de halle pour le prix de 45,000 francs par an; les droits qu'il perçoit sont sa chose propre. 2° Lecardé n'est ni fonctionnaire, ni officier public; il n'est ni leur commis, ni leur