CHAPITRE XXII

préposé. 3** Il n'a pas ordonné de percevoir ; il n'a ni exigé ni perçu ce qu'il savait n'être pas dû, et il n'a pas excédé ce qui était dû.

Le développement de ces moyens a été donné à l'audience , tant par les mémoires du demandeur que par son avocat , et la Cour y a statué en ces termes :

Ouï , à l'audience du 28 décembre dernier , le rapport de M. Chasles , conseiller , les observations de M^ Loiseau , avocat défenseur de Lecardé , et , à l'audience de ce jour , les conclusions de M. Ollivier , conseiller, pour légitime empêchement de M. Giraud , avocat général ;

La Cour , après en voir délibéré en la chambre du conseil , statuant , en premier lieu , sur les trois premiers moyens de cassation proposés par Lecardé ;

Relativement au premier, qui est fondé sur ce que, s'agissant de l'interprétation d'un bail émané de l'autorité administrative , les tribunaux correctionnels ne pouvaient en connaître ;

Attendu que les halles sont des propriétés communales ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 1 1 frimaire an yii , les prix de la location des places dans les halles et marchés font partie , tout comme le prix des baux , des biens communaux proprement dits, des recettes communales ; que le

bail à ferme , consenti à Lecardé par l'adjoint municipal de la ville de Ptouen , des droits à percevoir, au profit de la commune, dans les halles aux toiles et cotons de cette ville , n'a donc été et n'a pu être consenti qu'en vertu du mandat tacite et iniiérent aux fonctions municipales , pour la gestion des biens des communes ; que cet acte n'a pas été l'exercice d'une délégation faite par le gouvernement; qu'il n'a pas porté sur un objet qui fût, en tout ou en partie , une dépendance du domaine public ; que rofficicr municipal avec qui Lecardé a contracté , n'a donc pas eu, dans cet acte , le caractère d'un agent du gouvernement , qu'il n'y a eu que celui d'agent de la commune ; que cet acte n'est donc pas un acte administratif, qu'il n'est qu'un acte privé , soumis aux mêmes régies que toutes les transactions que les citoyens peuvent faire entre eux, et qu'il entre dans les règles ordinaires du droit pour tout ce qui concerne son interprétation, ses effets, son étendue, et ses limites ;

Que s'il a été approuvé par le préfet , cette approbation n'en a point changé la nature , et n'a pu lui imprimer la qualité d'acte administratif; qu'en donnant cette approbation , le préfet n'a point fait un acte de la puissance publique ; qu'il n'a agi que comme tuteur légal et nécessaire de