CHAPITRE xxir

toutes les corporations politiques de son territoire ;

Que la Cour royale de Rouen a donc eu caractère pour prononcer sur l'étendue et les bornes des droits conférés à Lecardé par cet acte de bail à ferme , et qu'elle n'a pas dû recourir à l'autorité administrative pour en faire déterminer le sens ou l'interprétation.

Relativement au deuxième moyen, pris de la violation de l'autorité de la chose jugée et de l'article 1 35 1 du Code civil , en ce que la Cour royale a déclaré nulles et illicites des conventions qui avaient été reconnues valables par différents jugements de la justice de paix , rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'arrêt de la Cour royale de Rouen a été rendu sur la poursuite du ministère public ; qu'il n'y a donc pas eu identité de parties; qu'il n'y en a pas eu non plus sur l'objet de ces instances ; que , devant le juge de paix , la demande a porté sur l'exécution d'une convention écrite ; que , devant la Cour royale, la poursuite a eu pour base et pour objet la répression de faits prétendus criminels.

Relativement au troisième moyen , fondé sur la violation des articles 1341 et suivants du Code civil , en ce que la Cour royale de Rouen a admis la preuve testimoniale contre la teneur d'actes écrits ;

Attendu que cette preuve n'a point été admise contre et outre le contenu en ces actes ; que ces actes , au contraire , ont été reconnus constants ; qu'elle n'a été admise que sur le fait de leur exécution , et sur l'action criminelle qui pouvait en résulter ;

La Cour rejette ces trois moyens.

Statuant , en second lieu , sur le quatrième moyen , pris de la fausse application de l'article 1 74 du Code pénal aux faits reconnus constants ;

Vu l'article 410 du Code d'instruction criminelle , d'après lequel la Cour de cassation doit annuler les arrêts et jugements en dernier ressort qui ont faussement appliqué la loi pénale ;

Vu aussi l'article 174 du Code pénal, qui est ainsi conçu , etc. ;

Attendu que cet article est placé sous la rubrique des concussions commises par des fonctionnaires publics; que l'orateur du gouvernement, dans son exposé au Corps législatif, n'en a fait non plus l'application qu'aux fonctionnaires publics , et qu'il en a justifié les dispositions pénales par la nécessité d'opposer des barrières à la cupidité , quand elle est unie au pouvoir ;

Qu'en punissant de la peine de la réclusion les fonctionnaires publics concussionnaires , cet article punit aussi leurs commis ou préposés coupables du