CHAPITRE XXII

même crime, parce qu'en le commettant, ils ont agi en vertu de l'autorité que ces fonctionnaires leur ont conférée ; mais qu'il les punit seulement d'une peine correctionnelle , parce que , ainsi que l'a dit l'orateur du gouvernement , ils ne sont pas investis d'un si haut caractère ;

Que si cet article , dans sa disposition énonciative , comprend tous percepteurs de droits ou revenus publics et communaux , ce n'est que sous le rapport de la qualité de fonctionnaires ou d'officiers publics qu'ils peuvent avoir ; qu'en effet il ne les rappelle point dans la nomenclature de ses dispositions pénales ; que ces percepteurs ne peuvent donc être compris dans cette disposition générale qu'en la qualité de fonctionnaires ou d'officiers publics , et conséquemment que cet article ne leur est applicable que dans le cas seulement où ils peuvent être réputés avoir cette qualité ;

Et attendu que Lecardé n'a rien perçu comme fonctionnaire ou officier public; qu'il n'était investi d'aucun caractère public ; qu'il n'a perçu qu'à titre de fermier les droits de halles qui appartenaient à la commune de Rouen ; que ce titre n'était qu'un titre privé ;

Qu'il n'était ni le commis, ni le préposé d'aucun fonctionnaire ou officier public ; qu'en sa qualité de fermier , il ne percevait pas pour autrui ; qu'il

percevait pour son propre compte et à ses risques et périls ;

Que s'il faisait sa perception en vertu d'un bail passé entre lui et l'adjoint de la commune, la qualité de la partie avec laquelle il avait contracté , ne changeait rien à la sienne qui était déterminée par le bail , à celle de fermier , exclusive de celle de commis ou préposé ;

Que d'ailleurs , s'agissant , dans cet acte , d'un revenu communal , l'adjoint municipal n'y avait eu que la qualité privée de mandataire et de gérant de la commune , et non le caractère public de fonctionnaire ou d'agent du gouvernement ;

Que si Lecardé a donc exigé ou reçu ce qu'il savait n'être pas dû , ou excédé ce qui lui était dû d'après son bail , il ne s'est pas rendu coupable de concussion , qu'il n'a commis qu'une simple exaction , contre laquelle il peut être réclamé devant qui de droit , et qu'en le condamnant à la peine correctionnelle portée dans le susdit article 1 74 du Code pénal , contre les commis et préposés des fonctionnaires ou officiers publics convaincus de concussion , la Cour royale de Rouen a fait une fausse application de cet article;

D'après ces motifs , la Cour casse et annule , etc.

Cet arrêt , comme l'on voit , juge :

1 ° Que les baux des biens et revenus commu-