CHAPITRE XXIII

naux dans lesquels le domaine public n'est pas intéressé , quoique d'ailleurs revêtus de l'approbation du préfet , ne sont que des actes privés dont l'interprétation , en cas de contestation , appartient exclusivement aux autorités judiciaires ;

2° Que les percepteurs et fermiers des droits et revenus communaux , qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou officier public ^ ne sont point compris dans les dispositions pénales de l'article 174 du Code pénal ; d'où il suit qu'un simple fermier des droits communaux , qui se serait fait payer plus qu'il ne lui est du , ne peut être poursuivi ni puni comme concussionnaire.