CHAPITRE XXIII

Qu'il est du devoir des municipalités de veiller à la conservation des forêts domaniales.

Les devoirs des municipalités , relativement au régime des forêts , sont déterminés par les articles 1 " et 2 du titre 8 de la loi du 29 septembre 1791 , dont voici les termes :

Art. 1". Les corps administratifs et les municipalités sont chargés chacun dans leur territoire ,

150 vv pouvoin municipal.

et selon Tordre de leur institution , de veiller à la conservation des bois , et de fournir main-forte pour cet effet , lorsqu'ils en seront requis par les préposés de la conservation.

Art. 2. Les officiers municipaux assisteront , sur les réquisitions qui leur en seront faites , aux perquisitions des bois de délit , dans les ateliers , bâtiments , et enclos adjacents où lesdits bois auraient été transportés.

[Àdd. ] Le Code forestier du 31 juillet 1827 porte :

Art. 161 § 2. Ils (les gardes forestiers) ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtiments , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police.

Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-lechamp les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux, pour assister à des perquisitions.

Ils seront tenus , en outre , de signer le procès-verbal du séquestre , ou de la perquisition faite en leur présence , sauf au garde , en cas de refus de leur part , à en faire mention au procès-verbal.

Art. 163. Les gardes arrêteront et conduiront devant le juge de paix , ou devant le maire , tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit.