CHAPITRE XXIH

Aux termes de l'art. 1G5 , le maire ou l'adjoint de la commune de la résidence du garde , ou de celle où le délit a été commis et constaté , reçoit , concurremment a\ec les juges de paix et leurs suppléants, l'affirmation des procès-verbaux rédigés par les gardes. Quand le procès-verbal n'est pas écrit tout entier de la main du garde , l'officier public qui en reçoit l'affirmation lui en donne préalablement lecture , et fait ensuite mention de cette formalité

Aux termes de l'art. 86 de l'ordonnance d'exécution du 1" août 1837 , les préfets , sur la proposition des conservateurs , peuvent permettre que les coupes dont l'évaluation n'excède pas 500 f . soient adjugées au chef-lieu d'une des communes voisines des bois, sous la présidence du maire.

Une ordonnance du 20 mai 1837 étend cette exception aux bois chablis et de déUt provenant des forêts domaniales, quelle qu'en soit la valeur, ainsi qu'aux coupes exploitées par économie pour être vendues en détail et par lots.

Enfin, aux termes de l'art. 100 du Code forestier , la vente des coupes tant ordinaires qu'extraordinaires des bois des communes soumis au régime forestier , est faite à la dihgence des agents forestiers dans les mêmes formes que pour les bois de l'État , et en présence du maire ou d'un adjoint.