CHAPITRE XXIV

Des fonctions incompatibles avec les fonctions municipales.

Nous avons , sur les incompatibilités , une loi spéciale; elle est du 24 vendémiaire an m. En voici les dispositions relatives aux officiers municipaux :

Titre 1". Art. 1". « Les membres du tribunal de cassation , les juges des tribunaux criminels de département , les accusateurs publics de ces tribunaux et leurs substituts , les juges des tribunaux de district , les commissaires nationaux , les juges des tribunaux de commerce , les juges de paix et leurs assesseurs , les membres des bureaux de paix et de conciliation , les greffiers de ces divers établissements et tribunaux ^ ne pourront être membres des directoires de département et de district , officiers municipaux , présidents , agents nationaux , ou greffiers de ces diverses administrations. »

Titre 2. Art. 1". « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate