CHAPITRE XXIV

des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. »

Art. 2. (( En conséquence , les membres des administrations de département et de district , ceux des municipalités , les agents nationaux et les greffiers de l'une et l'autre de ces administrations ne pourront cumuler des fonctions diverses dans l'une ou l'autre de ces administrations. «

[Add.] L'art. 6 (ielaloidu2I mars 1831 reproduitdans son § T"", en les restreignant cependant un peu , les dispositions de la loi du 24 vendémiaire an m , dispositions fondées sur le principe de la séparation de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative; il contient dans les six autres paragraphes des causes nouvelles d'incompatibilité.

Art. 6. " Ne peuvent être ni maires , ni adjoints :

» 1 ° Les membres des cours et tribunaux de première instance et des justices de paix ;

» 2<* Les ministres des cultes ;

» 3° Les militaires employés des armées de terre et de mer en activité de serv ice ou en disponibilité ;

» 4° Les iDgénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service ;

» 5° Les agents et employés des administrations financières et des forêts ;

» 6° Les fonctionnaires et employés des collèges communaux , et les instituteurs primaires ;

» 7° Les commissaires et les agents de police. »

Art. 7. « Néaiiinoiiis , les juges suppléants aux tribunaux de première instauee et les suppléants des juges de paix peuvent être maires ou adjoints.

» Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. »

Art. 8. « Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint, et le service de la garde nationale. »

Les causes d'incompatibilité et d'incapacité quant aux fonctions de conseiller municipal, qui s'appliquent à plus forte raison aux fonctions de maire et d'adjoint, sont énumérées dans les art. 18 , 19, 20 et 21 de la même loi.

Art. 18. Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture , les ministres des divers cultes en exercice dans la commune , les comptables des revenus communaux et tout agent salarié par la commune , ne peuvent être membres des conseils municipaux ; nul ne peut être membre de deux conseils municipaux.

Art. 19. Tout membre d'un conseil municipal dont les droits civiques auraient été suspendus , ou qui en aurait perdu la jouissance , cessera d'en faire partie , et ne pourra être réélu que lorsqu'il aura recouvré les droits dont il aurait été privé.

Art. 20. Dans les communes de cinq cents âmes et audessus , les parents au degré de père , de fils , de frère , et les alliés au même degré , ne peuvent être en même temps membres du même conseil municipal.