CHAPITRE XXVI. ITT

les règlements de police , comme dans les actes des administrateurs ; mais dans les uns il n'est qu'effrayant , dans les autres il serait insupportable. La raison de cette différence est que l'application des règlements de police étant confiée aux tribunaux , la sage lenteur des formes judiciaires laisse toujours aux parties lésées le temps de déférer à l'autorité supérieure les actes dont elles croiraient avoir à se plaindre , et que les administrateurs , cumulant le droit de délibérer et celui d'exécuter eux-mêmes leurs délibérations , ont , par la force des choses , le pouvoir d'appliquer tyranniquement des mesures qui seraient tyranniques.

Enfin , à l'exception de cette surveillance dont nous avons parlé dans les chapitres précédents , où finissent les fonctions propres au pouvoir municipal , là s'ouvre la carrière administrative ; là seulement commence pour l'administration le droit d'agir directement. Cela n'est susceptible d'aucune difficulté.

En effet, il est impossible que le même acte soit simultanément soumis à l'action immédiate de deux autorités distinctes, et surtout de nature différente. Autrement les rouages de la machine politique , dans un choc continuel , finiraient par se briser, et la désorganisation du corps social en serait la suite inévitable.

Ainsi la nature des choses repousse l'intervcnfion immédiate de l'administration publique , soit dans les mesures qui ont pour objet de maintenir la propreté , la salubrité , la sûreté , la tranquillité dans l'intérieur des communes , soit dans les actes relatifs à la régie des biens communaux (1).

Cette régie embrasse l'exploitation des terres communales , les baux à ferme de ces mêmes terres, le règlement des pâturages communs , la conservation et la distribution des bois qui appartiennent à la communauté, l'entretien et les réparations des édifices publics.

Il n'y a rien dans tout cela qui excède les bornes d'une simple administration , rien qu'un mineur émancipé ne puisse faire ; et si les communes sont toujours mineures, ce sont au moins des mineures émancipées.

D'ailleurs , qui mieux que les officiers municipaux peut veiller à la conservation des bois ? qui peut régler avec plus d'exactitude les droits qui appartiennent à chaque habitant dans les usages communs? qui peut entretenir et réparer avec plus de soin les édifices publics ? enfin , qui connaît

(1) V. l'application de ce principe dans la loi du 18 juillet 1837, art. 10, H. 17. 18. (Appendice.) (F. )