CHAPITRE XXVi

le mépris sur le règlement qu'ils ont reçu de la préfecture ; et le mépris des actes administratifs ne manque jamais de déconsidérer les administrateurs.

Troisièmement , entraînés par l'exemple de leur supérieur, ces mêmes officiers municipaux s'accoutument à méconnaître , comme lui , les bornes de leur compétence , et finissent par user envers leurs administrés de l'aibitraire que l'on fait peser sur eux.

Il en serait autrement si des circonstances particulières, telles qu'une maladie épidémique sur les hommes ou sur les bestiaux , exigeaient un règlement général , un règlement qui étendit son influence sur plusieurs communes. On sent qu'une mesure de cette espèce ne pourrait être prise que par le préfet ; mais , dans ce cas , il agirait , non en vertu du pouvoir municipal , qu'il ne peut jamais exercer, puisqu'il n'en est pas investi, mais en sa qualité d'administrateur, et comme agent du pouvoir exécutif, auquel seul il appartient de faire les règlements qui concernent l'ordre public et la sûreté générale.

Il arrive souvent que les officiers municipaux , avant de faire publier leurs délibérations , les soumettent à l'approbation du préfet. Quel peut être l'effet de cette approbation ? ajoute-t-elle à l'auto-

rite de l'acte municipal? je ne le crois pas, et même j'y vois un inconvénient assez grave.

Je dis que l'approbation du préfet n'ajoute rien à l'autorité de l'acte municipal. En efiet , toutes les fois que les ofliciers municipaux disposent dans la sphère de leurs attributions , ils usent d'un droit qui leur est propre, et agissent en vertu d'un pouvoir qui leur est conféré par la loi. Or il est de l'essence de tout pouvoir légalement institué d'avoir en lui-même le degré d'énergie nécessaire pour commander l'obéissance ; autrement ce pouvoir n'en serait pas un ; il y aurait contradiction dans les mots comme dans les choses.

Sous ce rapport il en est des officiers municipaux comme des juges de première instance , dont les décisions ont l'autorité de la chose jugée tout le temps que la réformation n'en est pas demandée au tribunal supérieur.

A la vérité, les préfets peuvent , dans beaucoup de circonstances , et sur la demande des parties intéressées , annuler les délibérations des corps municipaux. Mais les Cours souveraines peuvent également réformer les juges de première instance j cependant l'indépendance de ces juges n'en est point altérée, et l'idée de soumettre leurs jugements à l'approbation du tribunal d'appel ne s'est encore présentée à l'esprit d'aucun d'eux.