CHAPITRE XXVI

Cette formalité d'une approbation préalable , n'ajoutant rien à l'autorité de l'acte municipal , est donc sans motif comme sans objet. J'y vois encore un autre inconvénient.

Sans doute , s'il arrive que la délibération d'un corps municipal froisse des intérêts privés , le préfet, malgré son approbation prématurée , n'en sera pas moins disposé à écouter , sinon avec faveur , du moins avec impartialité , les réclamations qui lui seront adressées. Mais il sera toujours vrai de dire qu'il a ouvert son opinion sur l'affaire qu'il doit juger. Et cette circonstance n'eût-elle d'autre effet que de diminuer la confiance que ses administrés doivent avoir dans sa justice, ce serait toujours un inconvénient.

[Add.] Ce point est ainsi réglé aujourd'hui couformément aux principes développés par M. Henrion de Pansey.

Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité , de publier de nouveau les lois et les règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.

Les arrêtés sont valables par eux-mêmes , et n'ont pas besoin d'une approbation formelle de l'autorité supérieure ; mais comme ils pourraient s" écarter de la lé-

galité,ou bien être t'ontraircs aux principes généraux de Tadministration ou de l'économie politique, l'administration supérieure, sous la surveillance de laquelle s'exerce l'autorité municipale , a le droit de les suspendre et de les annuler , sans toutefois pouvoir les modifier. On a pensé que le droit de modifier les arrêtés municipaux, si on l'accordait au préfet, transporterait ainsi dans sa personne rexercice du pouvoir municipal , en ne laissant en réalité aux maires que le droit de simple présentation. ( Séance de la chambre des députés du 26 aATil 183G.)

Tous les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet , qui les fait parvenir au préfet ; ceux qui n'ont qu'une application momentanée ou individuelle sont exécutoires dès l'instant où ils sont rendus ; mais ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. (Loi du 18 juillet 1837, art. lOetU.)

^'ai annoncé des exceptions à la régie qui rend exécutoires les délibérations des corps municipaux à l'instant où elles ont reçu la publicité nécessaire. Ces exceptions , les voici :

Les délibérations des corps municipaux ne peuvent , comme je l'ai déjà dit, être exécutées qu'avec l'approbation du préfet , toutes les fois qu'elles ont pour objet :