CHAPITRE XXVI

Des acquisitions ou des aliénations d'immeubles ;

Des impositions extraordinaires pour des dépenses locales^

Des emprunts;

Des travaux à entreprendre;

L'emploi du prix des ventes , des remboursements ou des recouvrements;

Des procès à intenter, ou même à soutenir (1).

(1) V. pour connaître quelle est aujourd'hui l'étendue des attributions du corps municipal, les additions aux ch. XA II, XVm, XIX, XXI, et les art. 17, 18, 19, 20, 21,22, 23, 24 de la loi du 18 juillet 1837. (F.)