CHAPITRE II

bligation de les faire respecter par des condamnations contre les infracteurs, il ne pouvait pas être dans l'intention de la loi de sanctionner indistinctement, et sans restriction, tout ce qu'il plairait à des officiers municipaux de défendre ou d'ordonner par des délibérations en forme de règlements de police. Une confiance aussi aveugle aurait eu pour résultat de conférer la puissance législative aux corps municipaux ; et jamais une pareille idée n'a pu se présenter à l'esprit d'aucun législateur.

Aussi trouvons-nous dans nos lois nouvelles une nomenclature très-exacte des objets qu'elles entendent placer dans les attributions de la police municipale ; et comme les règlements , qui statuent dans le cercle de cette nomenclature , sont les seuls dont la loi garantit l'exécution , ce sont aussi les seuls que les juges de paix sont chargés de faire respecter par des condamnations contre ceux qui les enfreignent.