CHAPITRE II

sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la vérification de la qualité des pierres fines ou fausses , la salubrité des comestibles et des médicaments , sur les objets de serrurerie, continueront d'être exécutés jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Il en sera de même de ceux qui établissent des dispositions de sûreté , tant pour l'achat et la vente des matières d'or et d'argent , des drogues , médicaments et poisons, que pour la présentation, le dépôt et adjudication des effets précieux dans les monts-de-piété , lombards , ou autres maisons de ce genre.

Sont également confirmés provisoirement les règlements qui subsistent touchant la voirie , ainsi que ceux qui existent actuellement à l'égard de la construction des bâtiments , et sont relatifs à la solidité et sûreté , sans que de la présente disposition il puisse résulter la conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers.

Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou communauté du royaume , que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains , ni autre espèce de denrées , et ce , sous peine de destitution des officiers municipaux.

Art. 46. Aucun tribunal de police municipale, ni aucun corps municipal , ne pourra faire de règlement. Le corps municipal néanmoins pourra , sous le nom et l'intitulé de délibération , et sauf la réformation , s'il y a lieu , par l'administration de département , faire des arrêtés sur les objets qui suivent :

1 " Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance par les articles 3 et 4 du titre XI de la loi du 24 août 1791 ;

2*' De publier de nouveau les lois et règlements de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation.

Code rural du 28 septembre 1794 , sanctionné le 6 octobre suivant, tit. /", section 5, art. 2.

Chaque propriétaire sera libre de faire sa récolte , de quelque nature qu'elle soit , avec tout instrument et au moment qui lui conviendra, pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins.

Cependant , dans les pays où le ban de vendange est en usage , il pourra être fait à cet égard un règlement chaque année par le conseil général de la