CHAPITRE II

commune , mais seulement pour les vignes non closes (i).

(1) A l'égard des contraventions aux bans de vendange , il est à observer que le Code pénal (art. 475 ) les signale et les place dans la 1" classe des délits de simple police ^ et de là deux conséquences : la première , que ces contraventions sont passibles d'une amende depuis 6 francs jusqu'à 10 inclusivement \ la seconde , que les procès-verbaux qui les constatent ne sont pas sujets à la prescription d'un mois , établie par le Code rural , mais ne se prescrivent que par le laps d'une année, conformément à l'art. 640 du Code d'instruction criminelle.

Le juge de paix du canton du Blanc , département de l'Indre, s'y était mépris. Son jugement a été cassé par un arrêt du 26 mars 1820 , fondé sur les motifs suivants :

Considérant que le fait qui a donné lieu aux poursuites contre les sieurs Lamartellière , Huguet, et autres dénommés dans le jugement dénoncé , constitue une contravention aux bans de vendange , pré\Tie et punie des peines de police par l'art. 475, n° 1 , du Code pénal de 1810 ^

Que ce Code se rattachant à celui d'instruction criminelle de 1808 , avec lequel il ne fait qu'un seul corps de législation criminelle , il s'ensuit nécessairement que la prescription de l'action , résultant dudit fait , est soumise aux règles établies , à cet égard , par ledit Code d'instruction criminelle ;

Que, suivant l'art. 640 de ce Code , le temps delà prescription pour les contraventions de police est fixé à un an ; d'où il suit que la contravention dont il s'est agi dans l'espèce ,

Nulle autorité ne pourra suspendre ou intervertir les travaux de la campagne , dans les opérations de la semence et des récoltes.

Idem f titre II, art. Q, police rurale.

Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité , à la salubrité , et à la sûreté des campagnes ; ils seront tenus particulièrement de faire , au moins une fois par an , la visite des fours et cheminées de toutes maisons et de tous bâtiments éloignés de moins de cent toises d'autres habitations. Ces visites seront préalablement annoncées huit jours d'avance.

ayant été commise le 24 septembre 1819, n'a pu être prescrite qu'à la date correspondante de l'an 1 820 ^

Que, néanmoins, le tribunal de police du canton du Blanc , saisi des poursuites intentées à raison de ladite contravention, a, par son jugement du 27 novembre 1819, et en se fondant sur les dispositions de l'art. 8 , section 7 , du titre 1" de la loi rurale des 28 septembre et 6 octobre 1791 , déclaré la prescription acquise par le laps d'un mois , et renvoyé en conséquence les prévenus des poursuites ;

Que ledit tribunal a donc faussement appliqué cette loi, et violé l'art. 640 précité du Code d'instruction criminelle ;

D'après ces motifs, la Cour, faisant droit audit réquisitoire du procureur général , casse et annule , etc. (H. P.)