CHAPITRE II

Quant aux rues faisant la continuation des grandes routes , quoiqu'elles soient soumises aux règles de la grande voirie comme ces routes elles-mêmes , cependant elles n'échappent pas complètement à l'action de la police municipale, qui s'exerce alors concurremment avec l'action de la police administrative. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1824 qui, après avoir établi que la loi du 29 floréal an X laisse à l'autorité municipale et aux tribunaux de police toutes les attributions et tous les droits qui leur appartiennent , notamment en vertu de la loi du 24 août 1790, ajoute : < Quand il s'agit de faire l'application desdites lois de floréal an x et d'août 1790 à des terrains qui forment prolongement des grandes routes , en même temps qu'elles sont des places x)ubliques ou des rues de villes , bourgs ou villages , il faut les combiner et concilier les dispositions de manière qu'elles s'entr'aident, et que l'exercice de l'autorité administrative ne puisse jamais paralyser ou entraver l'action municipale et celle des tribunaux de police dans leurs devoirs et leurs attributions. >

Ainsi les maires ont le droit de faire des règlements même pour les rues qui font partie des grandes routes , sur tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage , notamment le nettoiement , l'illumination , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres pai'ties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute , de rien jeter qiù puisse blesser ou endommager les passants, etc.

Les chemins vicinaux de grande communication sont placés par l'art. 9 de la loi du 21 mai 1836 sous l'autorité du préfet ; le maire n'a donc , pour ce qui les concerne , que le droit de surveillance et le pouvoir de constater les contraventions.

Les chemins vicinaux ordinaires sont soumis à l'autorité réglementaire des préfets , en ce qui concerne les alignements , les autorisations de construire le long des chemins, l'écoulement des eaux, les plantations, l'élagage , les fossés, leur curage, et tous les autres détails de surveillance et de conservation, (Loi du 21 mai 1836, art. 21.)

On peut voir dans l'arrêté du 12 messidor an viii, cité plus loin , ce qui constitue la voirie municipale proprement dite.

Echenillage des arbres. Loi du 26 ventôse an i\ , art. 4.

Tous propriétaires , fermiers , locataires ou autres faisant valoir leurs propres héritages ou ceux d'autrui , seront tenus , chacun en droit soi , d'écheniller ou faire échenillcr les arhres étant sur lesdits héritages , à peine d'amende , qui ne pourra être moindre de trois journées de travail , et plus forte de dix.

Art. 4. Les agents et adjoints des communes sont tenus de surveiller l'exécution de la présente