XXXII. Sur la surveillance des places, lieux publics

» les communautés ; et durant ces temps les pi- » geons seront regardés comme gibier , et chacun » aura le droit de les tuer sur son terrain. »

La manière dont cette loi est rédigée fait naitre les deux questions suivantes :

1** Le risque de voir tuer ses pigeons est-il la seule peine infligée par la loi à celui qui a refusé d'obéir au règlement qui lui ordonnait de fermer son colombier?

2° La faculté de tuer les pigeons qui dévorent la semence que le cultivateur a confiée à la terre , est-elle le seul dédommagement que la loi lui accorde , lors même qu'il prouverait qu'il n'a pas été en son pouvoir d'user de cette faculté (1 ) ?

XXXIIL Sur les approvisionnements.

Art. 2. Le préfet de police aura à cet effet , sous ses ordres, pour cette partie de ses attributions seulement , les maires et adjoints des communes , et les commissaires de police dans les lieux où il y en a d'établis ; il correspondra avec eux directement , ou par l'intermédiaire des officiers publics sous ses ordres ^ et il pourra requérir immédiatement , ou par ses agents, l'assistance de la garde nationale desdites communes.

Art. 3. Le préfet de police remplacera le préfet du département de la Seine , pour la délivrance des passe-ports à l'étranger. ( H. P. )

(1) Voyez De la Compétence des juges de paix , chap. IX.