CHAPITRE III

Ces deux questions ont échappé au législateur , et ne sont décidées par aucune loi ; aussi y a-t-il divergence dans les opinions. 'V. Tadd.)

Pour établir que la faculté de tuer les pigeons tient lieu et de l'amende pour la contravention au règlement qui ordonnait de les enfermer , et de dédommagement pour la perte d'une récolte qui pouvait être la seule ressource du propriétaire , on dit :

Cette loi du 1 1 août 1 789 se refuse à toute extension , parce qu'elle renferme une disposition pénale. Elle rend tout commentaire inutile, parce qu'elle est d'une clarté qui ne laisse rien à désirer. Il faut donc religieusement l'appliquer telle qu'elle est écrite. Or qu'y voyons-nous ?

Nous y voyons quatre dispositions , dont la première supprime le droit exclusif de colombier.

Cette suppression devait naturellement multiplier les pigeons , et par conséquent les dégâts sur les terres ensemencées. Le législateur s'en occupe, et y pourvoit en autorisant les communautés à ordonner la clôture des colombiers à certaines époques de l'année. C'est la secoude disposition de la loi.

Le règlement publié , il fallait assurer son exécution en infligeant une peine aux infracteui's. C'est ce que fait le législateur par cette disposi-

lion , qui est la troisième : Durant ce temps les ■pigeons seront regardés comme gibier.

Tout est dans ce mot gibier. 11 en résulte que pendant la durée du temps fixé pour la clôture des colombiers , les pigeons cessent d'être des animaux domestiques , que Ton ne doit les considérer que comme des bétes fauves , et que par conséquent il faut leur appliquer les règles faites pour ces sortes d'animaux ; et ces règles sont que non-seulement il est permis de les tuer , mais que , quelques dégâts qu'ils commettent, il n'y a lieu ni à aucune amende ni à aucun dédommagement ; car à qui pourraiton les demander?

Mais là ne se termine pas la loi que nous examinons ; comme en général il est permis de tuer le gibier partout où on peut l'atteindre , le législateur a l'air de craindre que la faculté qu'il vient d'accorder de tuer les pigeons ne finisse par en détruire l'espèce, et il s'empresse de la restreindre par une quatrième disposition qui mérite d'être remarquée , et que voici : Chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Nous reviendrons sur cette restriction.

Quoi qu'il en soit, n'est-il pas bien évident que du texte et de l'esprit de la loi il résulte que la faculté qu'elle accorde de tuer les pigeons, est tout à la fois la seule peine contre celui qui contrevient