CHAPITRE III

à la défense de les laisser sortir, et le seul dédommagement du propriétaire dont les animaux ont dévasté la récolte ?

On répond :

La loi , comme on vient de le voir , ne donne aux cultivateurs le droit de tuer les pigeons que sur leur terrain. Mais ces animaux planent sur tout le territoire, et il est impossible de prévoir sur quelle partie ils s'abattront. Cependant le propriétaire de vingt , de trente pièces de terre éparses en différentes contrées, ne peut pas les défendre toutes à la fois. Il arrivera donc presque toujours que, pendant qu'il se gardera sur un point , il sera attaqué sur un autre. iNIais alors à quoi lui servira l'arme dont la loi l'autorise à faire usage? Et ce serait dans un droit aussi illusoire , disons mieux, dans un droit dont l'exercice serait plus onéreux que profitable , puisqu'il enlèverait le cultivateur à ses travaux, que la loi aurait placé le dédommagement , le seul dédommagement d'un préjudice réel ! Cela est impossible.

Aussi dans les lois postérieures à celle qui nous occupe , voyons-nous , et sur les contraventions aux règlements de police et sur la divagation des animaux nuisibles , des dispositions bien différentes.

Ces dispositions sont consignées dans les lois des 24 août 1790 et 22 juillet 1 TOI , dans le Code des

délits et des peines décrété le 3 brumaire an iv, et dans le Code pénal actuellement en vigueur.

Avant la première de ces lois, nous n'avions ni justice de paix , ni tribunaux de police correctionnelle , et l'idée de partager les infractions aux règlements de police en délits et en contraventions ne s'était encore présentée à l'esprit de personne. Relativement à la clôture des colombiers , toute notre législation se réduisait à quelques arrêts de règlement des divers parlements du royaume , qui autorisaient les juges royaux et ceux des seigneurs à ordonner qu'à certaines époques de L'année les pigeons seraient enfermés sous des peines arbitraires.

Cet arbitraire contrastait trop fortement avec le régime que l'assemblée constituante se proposait d'établir pour qu'elle pût le laisser subsister. Cependant il n'était pas possible de négliger entièrement la conservation des semences confiées à la terre. Le législateur le sentit, et en attendant l'organisation définitive d'un nouveau système de police , il donna aux cultivateurs la stérile permission de tirer sur les pigeons qui s'abattraient sur leurs béritages. Cette mesure provisoire , quelque défectueuse qu'elle pût être , lui parut préférable à une loi définitive qui ne se trouverait pas en harmonie avec son plan général. Voilà , ce me sem-