CHAPITRE m

jëtit le propriétaire des pigeons aux dommages et intérêts du cultivateur ?

Cette loi est dans l'article 475 du Code pénal , dans lequel on lit : La condamnation aux peines établies par la loi aura toujours lieu , sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

Or , il est dû une indemnité toutes les fois qu'il existe un dommage , et que celui qui en est l'auteur l'a causé volontairement , et surtout en contravention à la loi.

Cependant cela ne répond pas directement à la difficulté qui résulte de la faculté que la loi accorde aux cultivateurs de tuer les pigeons.

On conçoit que cette difficulté pourrait être sérieuse, si le propriétaire du terrain ravagé avait tué les pigeons ; en effet , on ne manquerait pas de lui répondre : Vous vous êtes fait justice , vous n'avez plus rien à réclamer. Mais s'il n'a pas fait usage de la faculté que la loi lui accordait; s'il va plus loin , s'il prouve qu'il lui a été impossible d'en user, quel est le tribunal assez ami des abstractions, pour voir, dans un droit imaginaire, l'indemnité d'un préjudice réel?

Là ne se borne pas la défense des cultivateurs. On peut ajouter que la disposition de la loi du 1 \ août qui les autorise à tuer les pigeons sur leur terrain est abrogée.

Une loi peut être abrogée de deux manières : explicitement , lorsqu'un acte législatif porte qu'elle sera désormais regardée comme non avenue; implicitement, toutes les fois que son exécution est tellement entravée , soit par des lois postérieures , soit par des circonstances nouvelles, qu'elle peut être regardée comme impossible. Or dans quelles circonstances la loi du 1 1 août a-telle été rendue? on s'en souviendra longtemps. Alors toute la France était en armes. Ainsi chacun avait à sa disposition les moyens de défendre sa propriété. Cet ordre de choses n'existe plus. Des lois postérieures ont prohibé le port d'armes sans une autorisation du gouvernement.

Cette autorisation , il faut non-seulement l'obtenir, mais l'acheter. Ainsi, et le petit cultivateur qui ne peut pas la payer , et le grand propriétaire auquel elle est refusée, sont également dans l'impossibilité la plus absolue d'user du droit de tuer les pigeons.

Enfin, comme l'administration ne délivre ces sortes de permis qu'après avoir interrogé les maires des communes sur les opinions et la moralité de ceux qui les sollicitent, celui de ces fonctionnaires qui répondrait (ju'il ne connaît pas dans sa commune un seul habitant auquel on puisse confie)des armes sans danger pour la tranquillité pubh-