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que , pourrait avoir autant de pigeons qu'il lui plairait , et livrer impunément tout le territoire à l'avidité de ces larrons publics.

De ces deux opinions , la Cour de cassation, section criminelle, adopta la première par un arrêt du 5 octobre 1821 , dont voici l'espèce et les motifs.

Le sieur Tartier et la dame Courtier avaient été, sur la poursuite du ministère public , condamnés à trois francs d'amende et aux frais de l'instance pour avoir contrevenu à des arrêtés du conseil municipal de la commune de Charmentray , en laissant sortir leurs pigeons dans un temps pendant lequel leur sortie des colombiers était interdite par ces arrêtés.

L'arrêt dont la teneur suit énonce les motifs qui ont déterminé l'annulation, dans l'intérêt de la loi , de ces deux jugements du tribunal de police simple du canton de Claye , contre lesquels il n'avait pas été formé de réclamation par les parties intéressées.

Cet arrêt est absolument semblable à celui qui est intervenu à l'audience de la même section , du 27 septembre 1 821 , sur le pourvoi du sieur Delamarche.

Ouï le rapport de M. Aumont , conseiller, et M. Hua, avocat général, en ses conclusions;

Vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel la Cour de cassation annule les arrêts ou jugements contraires à la loi qui lui sont dénoncés par le pi'ocureur général du roi , en vertu d'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice;

Vu la lettre adressée, par son excellence le garde des sceaux, ministre de la justice, audit procureur général, et le réquisitoire présenté en conséquence par ce magistrat ;

Vu aussi les articles 408 et 41 3 du Code d'instruction criminelle , d'après lesquels la Cour annule les arrêts et les jugements en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence ;

L'article 159 du même Code, portant : « Si le » fait ne présente ni délit ni contravention de » police , le tribunal annulera la citation et tout » ce qui aura suivi... etc.; »

Les articles 2 de la loi du 4 août 1 789 , et 1 2 , titre II , de celle du 28 septembre 1 791 , sur la police rurale ;

Attendu que les tribunaux de police ne peuvent connaître que des laits auxquels la loi attribue le caractère de contravention , et dont elle soumet les auteurs à des peines ;

Que l'article cité de la loi du 1 1 août 1 789 , qui