CHAPITRE III

veut que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés, que durant ce temps ils soient regardés comme gibier , et que chacun ait le droit de les tuer sur son terrain , est restreint à cette mesure répressive ; qu'il ne qualifie pas de délit ou de contravention le fait du propriétaire qui laisse sortir et vaguer ses pigeons dans le temps prohibé, et qu'il n'attache à ce fait aucune sorte de peine ;

Que si , de la combinaison des articles 3 et 12, titre II, de la loi du 28 septembre IT91 , il résulte que les dégâts causés par les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon , sont classés parmi les délits ruraux , il est évident que sous la dénomination de bestiaux ne sont compris que des quadrupèdes domestiques ; que ces expressions bestiaux laissés d l'abandon ne peuvent s'appliquer à des oiseaux, tels que des pigeons, qui, voués, en quelque sorte, par la nature et par leur instinct, à la divagation^ ne sont pas susceptibles d'être gardés à vue, et ne sauraient conséquemment être considérés comme laissés à l'abandon ; que si les pigeons ne peuvent être rangés dans la classe des bestiaux dont parle l'article 12 du titre II de la loi du 28 septembre 1791 , il n'est pas plus permis de les supposer compris dans le même article, sous la dénomination de volailles , dénomination qui ne

s'applique à d'autres animaux qu'aux oiseaux qu'oji tient en état de domesticité , à des oiseaux de l'espèce de ceux qu'on nourrit dans les bassescours ;

Attendu que , si les autorités administratives et municipales ont le pouvoir de faire des règlements dont l'infraction doive être poursuivie devant les tribunaux de simple police , c'est lorsque ces règlements sont relatifs à l'exécution d'une loi , et que cette loi établit une peine de police , en donnant au fait prohibé un caractère de contravention , ou bien lorsque ces règlements portent sur des objets confiés à la vigilance de l'autorité municipale par l'article 3 , titre XI , de la loi du 24 août 1 790 , ou par des lois postérieures ;

Que, dans l'espèce, les arrêtés du conseil municipal de Charmentray , qui prohibent la sortie des pigeons pendant des intervalles de temps déterminés, ne se rattachent à aucune des dispositions de cet article , et que le fait , objet de la défense que ces arrêtés prononcent , n'est défendu par aucune loi ;

Que , dès lors , le ministère public était sans droit et sans motifs légitimes pour traduire Tartier et la femme Courtier au tribunal de police , soit à raison de leur contravention aux arrêtés du conseil municipal de Charmentray , soit à raison du dom-