CHAPITRE III

mage qui a pu résulter , pour des propriétés rurales, d'un fait auquel la loi n'a pas attaché le caractère de contravention ; qu'en accueillant la demande formée contre les prévenus , et en les condamnant à l'amende et aux dépens , le tribunal de police du canton de Claye a violé les régies de compétence , donné une extension arbitraire à l'art. 2 de la loi du 11 août 1789, contrevenu à l'art. 1 59 du Code d'instruction criminelle , et fait une fausse application de l'art. 1 2 , tit. II, de la loi du 28 septembre 1 791 :

D'après ces motifs , la Cour casse et annule , dans l'intérêt de la loi , les deux jugements rendus contre Tartier et la femme Courtier, parle tribunal de simple police du canton de Claye , le 4 septembre dernier ;

Oi'donne , etc.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la Cour de cassation , section criminelle , etc.

Comme chacun peut faire par un fondé de pouvoir ce qu'il a le droit de faire lui-même , la difficulté qui résulte des lois relatives au port d'armes disparaîtrait , au moins en partie , si les propriétaires de chaque commune, réunis , donnaient aux gardes champêtres et forestiers du territoire , des procurations spéciales à Teffet de tuer les pigeons qui s'abattraient sur leurs terres , après la