T)V. TA POUCE

défense faite , par les municipalités, de les laisser sortir.

[Add. ] Depuis l'époque à laquelle écrivait M. Henrion de Pansey , le Code pénal a été révisé par une loi du 28 avril 1 832 , laquelle ajoute à l'art. 471 du Code pénal un paragraphe destiné à frapper d'une peine de simple police les individus qui contreviennent aux règlements légalement faits par l'autorité administrative; de telle sorte qu'il n'est aujourd'hui aucun règlement légalement fait dont l'infraction n'emporte une peine. Depuis la promulgation de cette loi , la question des pigeons s' étant présentée de nouveau , a reçu , par application de cette disposition , une solution nouvelle conforme à celle que désirait notre auteur. Voici le texte de cet arrêt rendu le 5 janvier 1836 , toutes chambres réunies :

« La Cour , — vu l'art. 2 de la loi du 4 août 1 789 et l'art. 47 1 , S 1 5, du Code pénal ; — attendu, en droit, que tout règlement fait par l'autorité compétente , en vertu d'une loi et pour en assurer l'exécution , est légal et obhgatoire ; — attendu que le § 1 5 ajouté par la loi du 28 avril 1832 à l'art. 471 du Code pénal, a eu pour objet de réprimer les infractions à ces règlements , dans tous les cas où la loi spéciale ne prononçait aucune peine ;

» Attendu que l'art. 2 de la loi du 4 août 1 789 , en abolissant le droit exclusif des fuies et des colombiers , a prescrit de tenir les pigeons enfermés aux époques qui seraient fixées par les communautés ; — que de cette dis-