CHAPITRE III

position résulte pour l'autorité municipale le droit de fixer par des règlements les époques où les pigeons seront enfermés;

» Attendu que la loi du 4 août 1789 n'ayant prononcé aucune peine contre ceux qui contreviendraient à ces règlements, l'art. 471 , § 15 , Code pénal, doit leur être appliqué ;

» Attendu que le jugement attaqué constate , en fait , que Langinier n'a pas tenu ses pigeons enfermés aux époques fixées par l'arrêté du maire de Chassemy , du 1 5 juin 1834 ; — que ce fait, postérieure la loi du 28 avril 1832, constituait la contravention à un règlement légalement fait par l'autorité administrative , contravention prévue et punie par l'art. 47 1 , § 1 5, précité ; d'où il suit que le juge de paix du canton de Soissons, en refusant de faire application de cet article , en a commis une violation formelle , — Casse. »

Quoique la Cour de cassation n'ait résolu que la question de pénalité , elle nous semble avoir résolu en même temps implicitement la question de dommages-intérêts ; car , en décidant que l'infraction aux règlements relatifs à la clôture des pigeons constitue une contravention punie par le Code d'instruction criminelle , elle décide , en même temps , que les règles de ce Code sur l'action civile sont applicables. ( 7. C. d'inst. crim. art. 1,2, 3. )

CHx\PITRE IV.

Qu'il y a deux manicyrcs d'attaquer les règlements de police municipale : 1° en provoquer l'annulation par une demande directe et formelle ^ 2" en dcarter l'application incidemment et par exception.

Les délibérations par lesquelles les officiers municipaux règlent la police intérieure des communes , ont deux caractères bien distincts ; elles sont l'expression de la volonté du corps municipal , et , sous ce premier rapport , on les range dans la classe des actes administratifs : leur infraction expose à des peines ; et , sous ce second rapport , elles participent à la nature des lois pénales.

Celui qui veut se soustraire aux obligations que lui impose une délibération de cette nature , a donc deux manières de faire entendre ses réclamations. Dirigeant son attaque contre la délibération elle-même, il peut demander qu'elle soit rapportée, qu'elle soit déclarée nulle et comme non avenue ; ou bien , ne se croyant pas obligé de s'y conformer, il fait ce qu'elle défend , ou ne fait pas ce qu'elle ordonne, et attend, pour s'expliquer, que des poursuites judiciaires soient dirigées contre lui.

On voit au premier coup d'œil ce qui distingue