CHAPITRE V

A qui et dans quelles formes celui qui croit avoir à se plaindre d'un règlement de police municipale doiWl en demander la réformation ?

Si les délibérations des corps municipaux (1) n'étaient soumises à aucune espèce de surveillance,

(1) Aujourd'hui tous les arrêtés de police sont pris par le

toutes les communes seraient autant de cités souveraines ; et cela ne peut pas être. Il y a donc nécessairement une autorité investie du droit de réformer les règlements de police municipale. Quelle est cette autorité ?

Loyseau répond très-judicieusem«nt : « Les actes » que font les échevins , étant actes de gouverne- » ment et non de justice, doivent être expédiés » sommairement et en forme militaire , sans qu'il » soit besoin de les verbaliser au long, et y garder » les procédures et formalités de la justice con- » tentieuse. Et il s'ensuit aussi que de ces actes il » ne doit point y avoir d'appel , pour ce que l'appel » n'a lieu proprement qu'es actes de justice con- » tentieuse ; mais il se faut pourvoir contre iceux n par voie de plainte qu'on peut faire aux supé- » rieurs , et principalement au Roi et à son conseil; » et il faut, en ce cas, si le Roi l'ordonne , que les » échevins viennent rendre raison de ce dont on » se plaint d'eux (1). »

C'est donc à l'administration supérieure que

maire seul. F. la loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11. Les matières sur lesquelles les conseils municipaux délibèrent , sont énumérées dans les art. 17 et 19 de la même loi. ( r. app.)(F.)

(1) Loyseau, Des Oflices, liv. V, chap. 7, n'ôl. (H. P.)